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Concours juge d'application des peines





Sauf cas durgence, il statut après avis de la commission de lapplication des peines.
Cette individualisation judiciaire doit être complétée par une individualisation pénitentiaire qui permettra dadapter la mesure primitivement prononcée.Il peut également agir d'office.Le Juge de l'application des peines, instauré par le code de procédure pénal en 1959 est chargé de lapplication sur le terrain de cette politique pénale.Pour cela, le Juge de l'application des peines : - donne des directives au comité de probation et dassistance aux remise en ligne orange libérés - contrôle lactivité du comité - définit les critères dutilisation des fonds affectés au comité - propose au ministre de la justice, lagent.Il peut enquêter et mandater des travailleurs sociaux.Elisabeth Dugré, juge de l'application des peines.7/- composition ET roles DES commissions a) Composition : Commission de surveillance présidée par le Préfet ou Sous Préfet - président du tribunal de grande instance - procureur de la République - juge de l'application des peines - juge d'instruction - juge des enfants.Pouvoir du Juge de l'application des peines : - pouvoir de décision - assure lindividualisation de lexécution de la sentence - prononcer des sanctions - décider des principales modalités du traitement auquel sera soumis le condamné - ordonner une extraction (comparution devant une autorité judiciaire).Lorsquil intervient en milieu «fermé» (prison en cas de peine de prison ferme, il peut proposer des aménagements ou des réductions de peine, des régimes de semi-liberté (bracelet électronique des permissions de sortie.2/- statut, le Juge de l'application des peines est : - magistrat du siège et en exerce les fonctions au tribunal de grande instance - est désigné par décret du président de la république (durée de 3 ans renouvelable).Le JAP statue sur demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République.
Il s'agit, en général de s'assurer de l'exécution, d'un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une libération conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire.Il est chargé de sassurer que cette condamnation sera bien appliquée (prison, obligation de soins, etc.).Soidrouddyne Hassane,70,Mayotte,1927,mbae Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,392,Mohamed ibrahim mihidjay,96,Mohamed Inoussa,33,Mohamed Abdoulbastoi,24,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,456,Nassuf Ahmed Abdou,22,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,138,Omar Ibn Abdillah,14,Pages,10,Par ARM m,672,Paul-Charles comoriennes,129,philippe divay,82,Politique Nationale,3897,Publication Article,1,Rafik Adili,31,said halifa,20,Said hilali,46,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,46,Salwa Mag,122,Santé et bien-être,765,soilihi Ahamada Mlatamou,34,Toufé Maecha,379,Toyb Ahmed,214,Transport Aérien,866,Tribune libre,2327,TV direct,3,Youssouf Ben,61).B/ attributions exercees selon LA nature DES etablissements.Cette commission doit rendre son avis dans le mois, sinon elle est réputée lavoir fait et le Juge de l'application des peines passe outre.Au fil de sa carrière, il peut rejoindre le parquet, devenir président de tribunal ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la Justice).

Le juge de l'application des peines est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.
1/- generalites, il appartient à la juridiction de jugement dindividualiser la peine.


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