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Remise gracieuse impots luxembourg


La décision du Directeur de l'Administration pourra être contestée devant le Tribunal Civil dans le délai encore disponible.
Le délai de 3 mois indiqué ci-dessus peut être suspendu par une réclamation contre le bulletin de taxation d'office.A qui dois-je adresser ma demande de remise gracieuse?En ce qui concerne les sociétés de capitaux, leur représentant légal (gérant administratif, administrateur délégué, etc.) est autorisé à introduire la demande de remise gracieuse.Exemple de traitement d'une réclamation en matière d'impôts taux de reduction carte famille nombreuse directs ou de TVA.En cas d'absence d'une décision directoriale endéans lg promo status les 6 mois suivant la présentation de la demande de remise gracieuse, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.En cas de rejet par le bureau compètent, la réclamation est automatiquement transmise au Directeur de l'Administration.
Dans le chef d' époux imposés collectivement, l'un des époux peut représenter l'autre s'il est investi d'un mandat ad litem.Voir aussi: FAQ Gracieux.Le contentieux en matière d'impôts directs.Il s'agit ici des recours contre les bulletins de taxation d'office de la TVA.A partir de ce moment les délais et les précautions à prendre sont diffèrent selon qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de la TVA.Cependant, une contestation de l'application de la loi, d'une taxation d'office de la base imposable ou l'oubli d'une déduction tombe sous la compétence d'un recours contentieux.Le contribuable, sans contester la légalité du bulletin d'imposition, peut, s'il considère que la perception de l'impôt est incompatible avec l'équité (imposition injuste en elle-même ou incapacité de payer en raison de circonstances particulières) en demander la remise gracieuse.



Le Contentieux en matière d'impôts indirects.


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