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Il conviendra de modifier le décret n2017-584 du fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et larrêté fixant le contrat-type.
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police.En retenant lhypothèse que 15 des personnes ne déclarant pas aujourdhui leurs activités utiliseront la nouvelle offre de service pour le faire, cette mesure pourrait constituer un gain de 4 M/an.Au-delà de cette nouvelle modalité de financement, les réserves constituées jusquici par le Fonds doivent pouvoir être ajustées en 2018.En effet, les titulaires de revenus de pensions sont soumis à un taux de CSG qui dépend de leur revenu fiscal de référence.En conséquence, ce sont plus de 350 000 créateurs dentreprises qui seront à terme nouvellement bénéficaires de cette exonération, en plus des 250 000 bénéficiaires actuels de laccre.2016 Selor est la référence pour les tests linguistiques en Belgique.Donner aux détenus des conditions d'emprisonnement dignes Le Président de la République a pris l'engagement d'augmenter les capacités nettes du parc pénitentiaire afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt où la très importante surpopulation carcérale dégrade fortement la prise en charge.Le suivi de la mise en œuvre des recommandations appartient en effet aux intéressés et à leur administration.Après réforme, ces démarches ne changeront pas : seule lapplication du nouveau barème à compter de 2018 sera à prendre en compte.Dans ce cadre, la mise en état de l'affaire puis le jugement aura en principe lieu en dehors de toute audience.
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Ceci fait partie du projet de redesign des services publics fédéraux.


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